Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 31942

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REMUNERATION D'UN VENDEUR EN FONCTION DU TYPE DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR

REMUNERATION D'UN VENDEUR EN FONCTION DU TYPE DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR

Avant

—

Après

ART.R.341-24, ART.L.314-23 AL.3 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-24, ART.L.314-23 AL.3 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.341-24 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-24 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

Non

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—