Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 31944

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PERCEPTION PAR UN VENDEUR D'UNE REMUNERATION EN FONCTION DU TYPE DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR
PERCEPTION PAR UN VENDEUR D'UNE REMUNERATION EN FONCTION DU TYPE DE CREDIT CONTRACTE PAR L'ACHETEUR

Avant

—

Après

ART.R.341-25, ART.L.314-23 AL.3 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-25, ART.L.314-23 AL.3 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.341-25 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-25 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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Avant

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