Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 31945

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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PUBLICITE POUR UN CREDIT RENOUVELABLE SANS EXEMPLE REPRESENTATIF POUR INFORMER SUR LE COUT DU CREDIT
PUBLICITE POUR UN CREDIT RENOUVELABLE SANS EXEMPLE REPRESENTATIF POUR INFORMER SUR LE COUT DU CREDIT

Avant

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ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-59, ART.L.312-57, ART.D.312-21 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-59, ART.L.312-57, ART.D.312-21 C.CONSOMMAT.

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ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.
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