Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 31947

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE A TITRE ONEREUX DES INFORMATIONS GENERALES SUR LES CONTRATS DE CREDITS IMMOBILIERS

FOURNITURE A TITRE ONEREUX DES INFORMATIONS GENERALES SUR LES CONTRATS DE CREDITS IMMOBILIERS

Avant

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Après

ART.L.341-24, ART.L.313-6, ART.R.313-3, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-24, ART.L.313-6, ART.R.313-3, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.L.341-24 C.CONSOMMAT.

ART.L.341-24 C.CONSOMMAT.

Avant

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Non

Non

Avant

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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