Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 31951

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OCTROI D'UN PRET LIBELLE DANS UNE DEVISE AUTRE QUE L'EURO A UN EMPRUNTEUR QUI NE PERCOIT PAS PRINCIPALEMENT SES REVENUS OU NE DETIENT PAS UN PATRIMOINE DANS CETTE DEVISE
OCTROI D'UN PRET LIBELLE DANS UNE DEVISE AUTRE QUE L'EURO A UN EMPRUNTEUR QUI NE PERCOIT PAS PRINCIPALEMENT SES REVENUS OU NE DETIENT PAS UN PATRIMOINE DANS CETTE DEVISE

Avant

—

Après

ART.L.341-32, ART.L.313-64 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-32, ART.L.313-64 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-32, ART.L.341-33 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-32, ART.L.341-33 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

—

Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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