Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 31957

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION A L'EXERCICE DE LA LIBERTE DE CREATION ARTISTIQUE
ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION A L'EXERCICE DE LA LIBERTE DE CREATION ARTISTIQUE

Avant

—

Après

ART.431-1 AL.4,AL.2 C.PENAL.
ART.431-1 AL.4,AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.431-1 AL.4, ART.431-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.431-1 AL.4, ART.431-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

5 ans
5 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—