Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 31965

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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ENTRETIEN OU NETTOYAGE INSUFFISANT, PAR CHEF D'ETABLISSEMENT, DU LOCAL, MATERIEL ET MOBILIER D'UNE RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE UTILISEE POUR L'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE
ENTRETIEN OU NETTOYAGE INSUFFISANT, PAR CHEF D'ETABLISSEMENT, DU LOCAL, MATERIEL ET MOBILIER D'UNE RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE UTILISEE POUR L'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE

Avant

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ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-24, ART.L.716-1 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-24, ART.L.716-1 C.RURAL.

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ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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