Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 31969

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE CONSTRUITE AVEC DES MATERIAUX NE PERMETTANT PAS D'EVITER LA CONDENSATION OU UNE TEMPERATURE EXCESSIVE
HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE CONSTRUITE AVEC DES MATERIAUX NE PERMETTANT PAS D'EVITER LA CONDENSATION OU UNE TEMPERATURE EXCESSIVE

Avant

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ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-19 2°, ART.L.716-1 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-19 2°, ART.L.716-1 C.RURAL.

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ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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