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Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 31983

Éditeur : retiolus

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IMPORTATION DE BIEN CULTUREL RELEVANT DE LA CONVENTION DE PARIS DU 14 NOVEMBRE 1970 SANS CERTIFICAT OU DOCUMENT AUTORISANT SON EXPORTATION
IMPORTATION DE BIEN CULTUREL RELEVANT DE LA CONVENTION DE PARIS DU 14 NOVEMBRE 1970 SANS CERTIFICAT OU DOCUMENT AUTORISANT SON EXPORTATION

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Délit
Délit

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ART.L.114-1 §II, ART.L.111-8 C.PATRIMOINE. ART.1 CONV.INTER DU 14/11/1970.
ART.L.114-1 §II, ART.L.111-8 C.PATRIMOINE. ART.1 CONV.INTER DU 14/11/1970.

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Après

ART.L.114-1 §II, §I AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.L.114-1 §II, §I AL.1 C.PATRIMOINE.

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Non
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
20 ans

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