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Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 31983

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

IMPORTATION DE BIEN CULTUREL RELEVANT DE LA CONVENTION DE PARIS DU 14 NOVEMBRE 1970 SANS CERTIFICAT OU DOCUMENT AUTORISANT SON EXPORTATION
IMPORTATION DE BIEN CULTUREL RELEVANT DE LA CONVENTION DE PARIS DU 14 NOVEMBRE 1970 SANS CERTIFICAT OU DOCUMENT AUTORISANT SON EXPORTATION

Avant

—

Après

ART.L.114-1 §II, ART.L.111-8 C.PATRIMOINE. ART.1 CONV.INTER DU 14/11/1970.
ART.L.114-1 §II, ART.L.111-8 C.PATRIMOINE. ART.1 CONV.INTER DU 14/11/1970.

Avant

—

Après

ART.L.114-1 §II, §I AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.L.114-1 §II, §I AL.1 C.PATRIMOINE.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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