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Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 31987

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE DE BIEN CULTUREL PRESENTANT UN INTERET ARCHEOLOGIQUE, ARTISTIQUE, HISTORIQUE OU SCIENTIFIQUE AYANT QUITTE ILLICITEMENT LE TERRITOIRE D'UN ETAT DESIGNE PAR UNE RESOLUTION DE L'ONU
VENTE DE BIEN CULTUREL PRESENTANT UN INTERET ARCHEOLOGIQUE, ARTISTIQUE, HISTORIQUE OU SCIENTIFIQUE AYANT QUITTE ILLICITEMENT LE TERRITOIRE D'UN ETAT DESIGNE PAR UNE RESOLUTION DE L'ONU

Avant

—

Après

ART.L.114-1 §III, ART.L.111-9 C.PATRIMOINE.
ART.L.114-1 §III, ART.L.111-9 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.L.114-1 §III, §I AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.L.114-1 §III, §I AL.1 C.PATRIMOINE.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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