Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 31990

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ALIENATION SANS DECLARATION PREALABLE REGULIERE D'UN BIEN ARCHEOLOGIQUE MOBILIER COHERENT SUR LE PLAN SCIENTIFIQUE

ALIENATION SANS DECLARATION PREALABLE REGULIERE D'UN BIEN ARCHEOLOGIQUE MOBILIER COHERENT SUR LE PLAN SCIENTIFIQUE

Avant

—

Après

ART.L.544-4-1, ART.L.541-6 C.PATRIMOINE.

ART.L.544-4-1, ART.L.541-6 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.L.544-4-1 C.PATRIMOINE.

ART.L.544-4-1 C.PATRIMOINE.

Avant

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Après

—

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

20 ans

20 ans

Avant

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Avant

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