Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32003

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONCLUSION, PAR UNE ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL, D'UN CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
CONCLUSION, PAR UNE ENTREPRISE DE PORTAGE SALARIAL, D'UN CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.L.1255-14 9°, ART.L.1254-23, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-14 9°, ART.L.1254-23, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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