Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32005

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI PAR UN ENTREPRENEUR DE PORTAGE SALARIAL DE SALARIE PORTE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU COMPTE D'ACTIVITE
EMPLOI PAR UN ENTREPRENEUR DE PORTAGE SALARIAL DE SALARIE PORTE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU COMPTE D'ACTIVITE

Avant

—

Après

ART.L.1255-14 11°, ART.L.1254-25, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-14 11°, ART.L.1254-25, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Après

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