Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32011

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECOURS A UN SALARIE PORTE PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE POUR REMPLACER UN SALARIE DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU SUITE A UN CONFLIT COLLECTIF - PORTAGE SALARIAL
RECOURS A UN SALARIE PORTE PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE POUR REMPLACER UN SALARIE DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU SUITE A UN CONFLIT COLLECTIF - PORTAGE SALARIAL

Avant

—

Après

ART.L.1255-16 2°, ART.L.1254-4 §I 1°, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-16 2°, ART.L.1254-4 §I 1°, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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