Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32014

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECOURS PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE A UN SALARIE PORTE SANS CONCLURE DANS LES DELAIS DE CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL
RECOURS PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE A UN SALARIE PORTE SANS CONCLURE DANS LES DELAIS DE CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL

Avant

—

Après

ART.L.1255-16 3°, ART.L.1254-22, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-16 3°, ART.L.1254-22, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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