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Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32017

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN MAGISTRAT OU JURE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA FONCTION
MENACE, VIOLENCE OU ACTE D'INTIMIDATION ENVERS UN MAGISTRAT OU JURE POUR QU'IL ACCOMPLISSE OU S'ABSTIENNE D'ACTE DE SA FONCTION

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.433-3 AL.6,AL.1 C.PENAL.
ART.433-3 AL.6,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-3 AL.6, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.433-3 AL.6, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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