Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32019

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

REMISE DIRECTE AU CONSOMMATEUR DE DENREE ANIMALE OU D'ORIGINE ANIMALE SANS CONSERVER LES INFORMATIONS RELATIVES A L'IDENTITE DU PRODUIT ET A SA DUREE DE VIE
REMISE DIRECTE AU CONSOMMATEUR DE DENREE ANIMALE OU D'ORIGINE ANIMALE SANS CONSERVER LES INFORMATIONS RELATIVES A L'IDENTITE DU PRODUIT ET A SA DUREE DE VIE

Avant

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ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13 §III C.RURAL. ART.8, ANX.V, ART.2 C) ARR.MINIST DU 21/12/2009.
ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13 §III C.RURAL. ART.8, ANX.V, ART.2 C) ARR.MINIST DU 21/12/2009.

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ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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