Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 16/03/2026 02:21
Avant
Contravention de 1ère classe
Après
Contravention de 1ère classe
Avant
NON PRESENTATION IMMEDIATE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DU DOCUMENT ATTESTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE
Après
NON PRESENTATION IMMEDIATE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DU DOCUMENT ATTESTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN DISPOSITIF HOMOLOGUE D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE
Avant
ART.R.233-1 §I 5°, §III C.ROUTE. ANX.I-APP1, ANX.II ARR.MINIST DU 13/07/2012.
Après
ART.R.233-1 §I 5°, §III C.ROUTE. ANX.I-APP1, ANX.II ARR.MINIST DU 13/07/2012.
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Après
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Avant
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Après
—
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