Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32025

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

REALISATION SANS AUTORISATION PREALABLE DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE PROTEGE AU TITRE DES ABORDS
REALISATION SANS AUTORISATION PREALABLE DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE PROTEGE AU TITRE DES ABORDS

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.L.641-1 §I 3°, ART.L.621-32 AL.1, ART.L.621-30, ART.R.621-96-16 C.PATRIMOINE.
ART.L.641-1 §I 3°, ART.L.621-32 AL.1, ART.L.621-30, ART.R.621-96-16 C.PATRIMOINE.

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—

Après

ART.L.641-1 §I AL.1,§II C.PATRIMOINE. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.
ART.L.641-1 §I AL.1,§II C.PATRIMOINE. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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