Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32039

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE PAR UN OPTICIEN-LUNETIER DE LENTILLES DE CONTACT OCULAIRE CORRECTRICES A UN PRIMO-ACCEDANT SANS PRESCRIPTION MEDICALE CONFORME EN COURS DE VALIDITE
DELIVRANCE PAR UN OPTICIEN-LUNETIER DE LENTILLES DE CONTACT OCULAIRE CORRECTRICES A UN PRIMO-ACCEDANT SANS PRESCRIPTION MEDICALE CONFORME EN COURS DE VALIDITE

Avant

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ART.L.4363-4 1°, ART.L.4362-9-1, ART.R.4362-11 C.SANTE.PUB.
ART.L.4363-4 1°, ART.L.4362-9-1, ART.R.4362-11 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.4363-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.4363-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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