Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32040

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE PAR UN OPTICIEN-LUNETIER DE VERRES CORRECTEURS SANS PRESCRIPTION MEDICALE EN COURS DE VALIDITE

DELIVRANCE PAR UN OPTICIEN-LUNETIER DE VERRES CORRECTEURS SANS PRESCRIPTION MEDICALE EN COURS DE VALIDITE

Avant

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ART.L.4363-4 2°, ART.L.4362-10 AL.1, ART.D.4362-12 C.SANTE.PUB.

ART.L.4363-4 2°, ART.L.4362-10 AL.1, ART.D.4362-12 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.L.4363-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.4363-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Non

Non

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Obligatoire

Obligatoire

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Obligatoire

Obligatoire

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20 ans

20 ans

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