Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32042

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 09/05/2025 10:12

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE ET EN FAISANT USAGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE FAUX OU FALSIFIE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE ET EN FAISANT USAGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE FAUX OU FALSIFIE

Avant

ART.L.221-2-1 §I, ART.R.221-4 C.ROUTE.

Après

ART.L.221-2-1 §I, ART.R.221-4 C.ROUTE.

Avant

ART.L.221-2-1 C.ROUTE. ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

Après

ART.L.221-2-1 C.ROUTE. ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

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Facultatif

Après

Facultatif

Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—