L'arrêt du 19 juin 2018 de la Cour de cassation, n°17-85046 énonce que « la preuve de l'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule est établie par constatation, par l'agent verbalisateur, que celle-ci n'est pas suffisante». En clair, il revient au contrevenant de prouver que son vitrage respecte les prescriptions réglementaires de transparence des vitres. L'infractio …
L'arrêt du 19 juin 2018 de la Cour de cassation, n°17-85046 énonce que « la preuve de l'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule est établie par constatation, par l'agent verbalisateur, que celle-ci n'est pas suffisante». En clair, il revient au contrevenant de prouver que son vitrage respecte les prescriptions réglementaires de transparence des vitres. L'infraction peut être constatée, à l'œil et sans utilisation d'appareil de mesure homologué, par l'agent verbalisateur.
Préciser en commentaire lors de la constatation de l'infraction: - Quelle vitre avant à un taux de transparence altéré par l'apposition d'un film opaque ou de tout autre dispositif opacifiant sur le vitrage - L'impossibilité de voir distinctement l'intérieur du véhicule ou le conducteur - Tout élément pouvant être relevé tel que l'impossibilité ou la difficulté à lire le marquage attestant l'homologation du vitrage - La différence de transparence entre le pare-brise et le vitrage avant
Après
L'arrêt du 19 juin 2018 de la Cour de cassation, n°17-85046 énonce que « la preuve de l'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule est établie par constatation, par l'agent verbalisateur, que celle-ci n'est pas suffisante». En clair, il revient au contrevenant de prouver que son vitrage respecte les prescriptions réglementaires de transparence des vitres. L'infractio …
L'arrêt du 19 juin 2018 de la Cour de cassation, n°17-85046 énonce que « la preuve de l'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule est établie par constatation, par l'agent verbalisateur, que celle-ci n'est pas suffisante». En clair, il revient au contrevenant de prouver que son vitrage respecte les prescriptions réglementaires de transparence des vitres. L'infraction peut être constatée, à l'œil et sans utilisation d'appareil de mesure homologué, par l'agent verbalisateur.
Préciser en commentaire lors de la constatation de l'infraction: - Quelle vitre avant à un taux de transparence altéré par l'apposition d'un film opaque ou de tout autre dispositif opacifiant sur le vitrage - L'impossibilité de voir distinctement l'intérieur du véhicule ou le conducteur - Tout élément pouvant être relevé tel que l'impossibilité ou la difficulté à lire le marquage attestant l'homologation du vitrage - La différence de transparence entre le pare-brise et le vitrage avant
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
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