Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32054

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PRISE INSUFFISANTE DE PAUSE PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL QUOTIDIEN PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
PRISE INSUFFISANTE DE PAUSE PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL QUOTIDIEN PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Avant

—

Après

ART.R.3315-4 AL.1, ART.L.3312-8, ART.L.3312-2, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-4 AL.1, ART.L.3312-8, ART.L.3312-2, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3315-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-4 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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