Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32056

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON DIFFUSION AU PASSAGER EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE ZONE A RISQUE SANITAIRE DES INFORMATIONS SUR LES PRECAUTIONS A PRENDRE ET LA CONDUITE A TENIR POUR EVITER LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES
NON DIFFUSION AU PASSAGER EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE ZONE A RISQUE SANITAIRE DES INFORMATIONS SUR LES PRECAUTIONS A PRENDRE ET LA CONDUITE A TENIR POUR EVITER LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES

Avant

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ART.R.3116-16, ART.R.3115-66 §II AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3116-16, ART.R.3115-66 §II AL.1 C.SANTE.PUB.

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ART.R.3116-16 C.SANTE.PUB.
ART.R.3116-16 C.SANTE.PUB.

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