Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32058

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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DEBARQUEMENT DE PASSAGER D'UN VOL INTERNATIONAL SANS S'ASSURER DU REMPLISSAGE PREALABLE DE LA FICHE DE TRACABILITE - LUTTE CONTRE LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES
DEBARQUEMENT DE PASSAGER D'UN VOL INTERNATIONAL SANS S'ASSURER DU REMPLISSAGE PREALABLE DE LA FICHE DE TRACABILITE - LUTTE CONTRE LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES

Avant

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ART.R.3116-16, ART.R.3115-67 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.R.3116-16, ART.R.3115-67 AL.2 C.SANTE.PUB.

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ART.R.3116-16 C.SANTE.PUB.
ART.R.3116-16 C.SANTE.PUB.

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