Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32067

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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REDUCTION DE LA DUREE DU REPOS DOUBLE SANS COMPENSATION EQUIVALENTE - SALARIE TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES EN CYCLE CONTINU AFFECTE A UNE ACTIVITE DIRECTEMENT LIEE AU PASSAGE DES TRAINS
REDUCTION DE LA DUREE DU REPOS DOUBLE SANS COMPENSATION EQUIVALENTE - SALARIE TRAVAILLANT EN EQUIPES SUCCESSIVES EN CYCLE CONTINU AFFECTE A UNE ACTIVITE DIRECTEMENT LIEE AU PASSAGE DES TRAINS

Avant

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ART.32 §I 17°, ART.28, ART.25, ART.22, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
ART.32 §I 17°, ART.28, ART.25, ART.22, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Avant

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ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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