Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32068

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

REDUCTION A MOINS DE 12 HEURES DU REPOS JOURNALIER DU PERSONNEL SEDENTAIRE AFFECTE A UNE ACTIVITE LIEE AU TRANSPORT FERROVIAIRE SANS COMPENSATION EQUIVALENTE
REDUCTION A MOINS DE 12 HEURES DU REPOS JOURNALIER DU PERSONNEL SEDENTAIRE AFFECTE A UNE ACTIVITE LIEE AU TRANSPORT FERROVIAIRE SANS COMPENSATION EQUIVALENTE

Avant

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ART.32 §I 19°, ART.29 §II, ART.25, ART.22, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
ART.32 §I 19°, ART.29 §II, ART.25, ART.22, ART.1 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

Avant

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ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
ART.32 §I AL.1, §IV DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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