Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32078

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de classe 1

Avant

Après

IMPORTATION EN CONTREBANDE DE PRODUITS DU TABAC MANUFACTURE
IMPORTATION EN CONTREBANDE DE PRODUITS DU TABAC MANUFACTURE

Avant

Après

ART.417 §1,§2, ART.414 AL.1 C.DOUANES.
ART.417 §1,§2, ART.414 AL.1 C.DOUANES.

Avant

Après

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.432-TER, ART.369 C.DOUANES.
ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.432-TER, ART.369 C.DOUANES.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après