Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32100

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION D'ENGINS OU APPAREILS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI AUTORISE POUR LA PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE - ESPECE PROTEGEE
UTILISATION D'ENGINS OU APPAREILS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI AUTORISE POUR LA PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE - ESPECE PROTEGEE

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §II, §I 6°, ART.D.922-15 2° C.RURAL. ART.3 §I E) REGLT.CE DU 29/09/2008.
ART.L.945-4 §II, §I 6°, ART.D.922-15 2° C.RURAL. ART.3 §I E) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-6 §II 2° C.RURAL.
ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-6 §II 2° C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—