Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32101

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRATIQUE DE LA PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE AVEC UN ENGIN, INSTRUMENT OU MODE DE PECHE INTERDIT - ESPECE PROTEGEE
PRATIQUE DE LA PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE AVEC UN ENGIN, INSTRUMENT OU MODE DE PECHE INTERDIT - ESPECE PROTEGEE

Avant

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Après

ART.L.945-4 §II, §I 8° C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.
ART.L.945-4 §II, §I 8° C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Avant

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Après

ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-6 §I 2° C.RURAL.
ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-6 §I 2° C.RURAL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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