Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32104

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE EN VENTE, VENTE D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE PECHE MARITIME ILLEGALE - ESPECE PROTEGEE
MISE EN VENTE, VENTE D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE PECHE MARITIME ILLEGALE - ESPECE PROTEGEE

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §II, §I 1°,2°, 3°, 4°,6°,7°, 8°,10° C.RURAL. ART.4 §1 REGLT.CE DU 20/11/2009.
ART.L.945-4 §II, §I 1°,2°, 3°, 4°,6°,7°, 8°,10° C.RURAL. ART.4 §1 REGLT.CE DU 20/11/2009.

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.
ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Après

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