Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32111

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

TRANSPORT INTERIEUR FLUVIAL DE MARCHANDISES OU DE PERSONNES PAR UNE ENTREPRISE NON RESIDENTE SANS Y ETRE AUTORISEE : CABOTAGE ILLEGAL

TRANSPORT INTERIEUR FLUVIAL DE MARCHANDISES OU DE PERSONNES PAR UNE ENTREPRISE NON RESIDENTE SANS Y ETRE AUTORISEE : CABOTAGE ILLEGAL

Avant

—

Après

ART.L.4463-4 C.TRANSPORTS.

ART.L.4463-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.4463-4 C.TRANSPORTS.

ART.L.4463-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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