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Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32113

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

USAGE INDU DU TERME "SONDAGE" POUR UNE ENQUETE PORTANT SUR UN SUJET LIE AU DEBAT ELECTORAL
USAGE INDU DU TERME "SONDAGE" POUR UNE ENQUETE PORTANT SUR UN SUJET LIE AU DEBAT ELECTORAL

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.12 1°, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
ART.12 1°, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Avant

—

Après

ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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