Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32113

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

USAGE INDU DU TERME "SONDAGE" POUR UNE ENQUETE PORTANT SUR UN SUJET LIE AU DEBAT ELECTORAL

USAGE INDU DU TERME "SONDAGE" POUR UNE ENQUETE PORTANT SUR UN SUJET LIE AU DEBAT ELECTORAL

Avant

—

Après

ART.12 1°, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

ART.12 1°, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Avant

—

Après

ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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