Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32114

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICATION OU DIFFUSION NON CONFORME D'UNE MISE AU POINT RELATIVE A UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL DEMANDEE PAR LA COMMISSION DES SONDAGES
PUBLICATION OU DIFFUSION NON CONFORME D'UNE MISE AU POINT RELATIVE A UN SONDAGE LIE AU DEBAT ELECTORAL DEMANDEE PAR LA COMMISSION DES SONDAGES

Avant

—

Après

ART.12 3°, ART.9, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
ART.12 3°, ART.9, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Avant

—

Après

ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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