Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
Délit
Délit
Avant
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Après
ENTRAVE A LA VERIFICATION PAR LA COMMISSION DES SONDAGES - DEBAT ELECTORAL
ENTRAVE A LA VERIFICATION PAR LA COMMISSION DES SONDAGES - DEBAT ELECTORAL
Avant
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Après
ART.12 4°, ART.5 AL.2, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977. ART.9 DECRET 80-351 DU 16/05/1980.
ART.12 4°, ART.5 AL.2, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977. ART.9 DECRET 80-351 DU 16/05/1980.
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Après
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.
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Non
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Obligatoire
Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire
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20 ans
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