Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32118

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMBAUCHE DE SALARIE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME AU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL
EMBAUCHE DE SALARIE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME AU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

Avant

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Après

ART.R.1227-1, ART.R.1221-3, ART.R.1221-4, ART.R.1221-5, ART.R.1221-1 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-1, ART.R.1221-3, ART.R.1221-4, ART.R.1221-5, ART.R.1221-1 C.TRAVAIL.

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ART.R.1227-1 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-1 C.TRAVAIL.

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