Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32122

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION PAR PERSONNE PUBLIQUE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS POUR L'ENTRETIEN D'ESPACE ACCESSIBLE OU OUVERT AU PUBLIC
UTILISATION PAR PERSONNE PUBLIQUE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, D'UN ADJUVANT OU D'UNE SEMENCE TRAITEE PAR CES PRODUITS POUR L'ENTRETIEN D'ESPACE ACCESSIBLE OU OUVERT AU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §II, ART.L.253-1 C.RURAL.
ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §II, ART.L.253-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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