Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32127

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR INFRACTION AUX REGLES SUR LE DEPASSEMENT DES VEHICULES
REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR INFRACTION AUX REGLES SUR LE DEPASSEMENT DES VEHICULES

Avant

—

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 9°, ART.R.130-11 9° C.ROUTE.
ART.L.121-3, ART.R.121-6 9°, ART.R.130-11 9° C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.414-4, ART.R.414-6, ART.R.414-7, ART.R.414-16 C.ROUTE.
ART.R.414-4, ART.R.414-6, ART.R.414-7, ART.R.414-16 C.ROUTE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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