Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32130

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ACCEPTATION D'UN CHEQUE-ENERGIE POUR LE PAIEMENT D'UNE DEPENSE AUTRE QUE CELLES PERMISES

ACCEPTATION D'UN CHEQUE-ENERGIE POUR LE PAIEMENT D'UNE DEPENSE AUTRE QUE CELLES PERMISES

Avant

—

Après

ART.R.124-14, ART.R.124-4 §I, ART.L.124-1 AL.1 C.ENERGIE.

ART.R.124-14, ART.R.124-4 §I, ART.L.124-1 AL.1 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.R.124-14 C.ENERGIE.

ART.R.124-14 C.ENERGIE.

Avant

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Après

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Avant

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