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Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32146

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS TITRE MINIER ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX
RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS TITRE MINIER ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX

Avant

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Après

ART.L.513-5-1, ART.L.122-1, ART.L.123-1, ART.L.123-3, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR. ART.3 10° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
ART.L.513-5-1, ART.L.122-1, ART.L.123-1, ART.L.123-3, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.181-1 3°, ART.L.181-28-8 C.ENVIR. ART.3 10° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Avant

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Après

ART.L.513-5-1, ART.L.512-7 C.MINIER.
ART.L.513-5-1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Avant

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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