Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32152

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE

Après

UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4321-1, ART.R.4311-9, ART.R.4311-12, ART.R.4323-99, ART.R.4323-100 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4321-1, ART.R.4311-9, ART.R.4311-12, ART.R.4323-99, ART.R.4323-100 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

Avant

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Avant

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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20 ans
20 ans

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Après

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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