Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32156

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR LE RESPONSABLE D'UN NAVIRE OU ENGIN NAUTIQUE DES MESURES PRISES POUR LE RESPECT DE LA PAIX, DE LA SECURITE OU DE LA SURETE DES PERSONNES ET DES BIENS
NON RESPECT PAR LE RESPONSABLE D'UN NAVIRE OU ENGIN NAUTIQUE DES MESURES PRISES POUR LE RESPECT DE LA PAIX, DE LA SECURITE OU DE LA SURETE DES PERSONNES ET DES BIENS

Avant

—

Après

ART.43 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.43 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

—

Après

ART.43 §I, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.43 §I, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—