Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:33

Numéro NATINF : 32159

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PENETRATION NON AUTORISEE DANS UNE ZONE DE SECURITE ETABLIE AUTOUR D'INSTALLATIONS OU OUVRAGES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES OU MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
PENETRATION NON AUTORISEE DANS UNE ZONE DE SECURITE ETABLIE AUTOUR D'INSTALLATIONS OU OUVRAGES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES OU MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE

Avant

—

Après

ART.44, ART.29 AL.1, AL.2, ART.40-1, ART.19 §III, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.44, ART.29 AL.1, AL.2, ART.40-1, ART.19 §III, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

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Après

ART.44, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.44, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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