Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32163

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLORATION OU EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE NON CONFORME A L'AUTORISATION
EXPLORATION OU EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE NON CONFORME A L'AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.47 §I, ART.20 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.12 DECRET 2013-611 DU 10/07/2013.
ART.47 §I, ART.20 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.12 DECRET 2013-611 DU 10/07/2013.

Avant

—

Après

ART.47 §II, §IV ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.47 §II, §IV ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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