Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32164

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DEMANTELEMENT DES INSTALLATIONS ET OUVRAGES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE A L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION OU A LA FIN DE L'EXPLOITATION
NON DEMANTELEMENT DES INSTALLATIONS ET OUVRAGES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE A L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION OU A LA FIN DE L'EXPLOITATION

Avant

—

Après

ART.47 §III, ART.23 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.47 §III, ART.23 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

—

Après

ART.47 §III, §IV ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.47 §III, §IV ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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