Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32171

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE NON CONFORME A LA DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE NON CONFORME A LA DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX

Avant

—

Après

ART.48 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.162-10 C.MINIER.
ART.48 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.162-10 C.MINIER.

Avant

—

Après

ART.48 AL.1, AL.2 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.48 AL.1, AL.2 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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20 ans
20 ans

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Avant

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Après

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