Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32176

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MAINTIEN, MALGRE MISE EN DEMEURE, D'INSTALLATIONS OU OUVRAGES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES OU MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
MAINTIEN, MALGRE MISE EN DEMEURE, D'INSTALLATIONS OU OUVRAGES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES OU MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE

Avant

—

Après

ART.52, ART.40, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.52, ART.40, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

—

Après

ART.52 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.52 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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