Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32177

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXPLORATION SANS AUTORISATION DES RESSOURCES NATURELLES DU PLATEAU CONTINENTAL

EXPLORATION SANS AUTORISATION DES RESSOURCES NATURELLES DU PLATEAU CONTINENTAL

Avant

—

Après

ART.47 §I, ART.20 AL.1, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

ART.47 §I, ART.20 AL.1, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

—

Après

ART.47 §I, §IV ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

ART.47 §I, §IV ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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