Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:34

Numéro NATINF : 32180

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CESSATION D'ACTIVITE D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DU PLATEAU CONTINENTAL SANS PROCEDER A LA REMISE EN ETAT DU SITE
CESSATION D'ACTIVITE D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DU PLATEAU CONTINENTAL SANS PROCEDER A LA REMISE EN ETAT DU SITE

Avant

—

Après

ART.47 §III, ART.23 AL.1, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.47 §III, ART.23 AL.1, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

—

Après

ART.47 §III ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
ART.47 §III ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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